Code du travail · Article

Article D1441-150

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-paragraphe 2 : Comptage des votes

IdentifiantLEGIARTI000018536254

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1441-150 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. En cas de vote par correspondance, sont considérés comme irrecevables, et ne peuvent donc être pris en compte dans les résultats du scrutin :

2. 1° Les plis parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin ;

3. 2° Les plis remis par une personne n'appartenant ni aux services postaux ni aux services de la mairie ;

4. 3° Les plis provenant d'électeurs non inscrits dans le bureau de vote ;

5. 4° Les plis non cachetés ou décachetés ;

6. 5° Les plis ne contenant pas de carte électorale, ou contenant une carte électorale non signée ;

7. 6° Les plis ne contenant pas d'enveloppe électorale ;

8. 7° Les plis contenant une enveloppe électorale ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section de l'électeur.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D513-13 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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