RattachementSous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
Section 3 : Candidatures
Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
IdentifiantLEGIARTI000034113159
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1441-22-2 du Code du travail (version du 3 mars 2017)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
2. 1° Ses noms, prénoms et civilité ;
3. 2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ;
4. 3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ;
5. 4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;
6. 5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.