RattachementSous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
Section 3 : Candidatures
Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
IdentifiantLEGIARTI000034113161
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1441-22-3 du Code du travail (version du 3 mars 2017)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
2. 1° Ses noms, prénoms et civilité ;
3. 2° Ses adresses postale et électronique personnelles ou professionnelles ;
4. 3° Son numéro de téléphone mobile personnel ou professionnel ;
5. 4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;
6. 5° Sa qualité de mandataire dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.
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