RattachementSous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
Section 3 : Candidatures
Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
IdentifiantLEGIARTI000037481360
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1441-24-2 du Code du travail (version du 10 octobre 2018)Légifrance →
1. Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants :
2. I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes :
3. 1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
4. 2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ;
5. 3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire.
6. II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.