Code du travail · Article

Article D1441-94

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 3 : Propagande électorale

IdentifiantLEGIARTI000018536384

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1441-94 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La commission de propagande adresse, au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe fermée à tous les électeurs :

2. 1° Une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;

3. 2° Une enveloppe d'envoi portant la mention : « Élection des conseillers prud'hommes. ― Vote par correspondance » ;

4. 3° Un bulletin de vote et une circulaire de chacune des listes de candidats dans leur section et dans leur collège.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R513-48 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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