Code du travail · Article

Article D1441-98

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 3 : Propagande électorale

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Election
Section 3 : Scrutin
Sous-section 1 : Organisation du scrutin
Paragraphe 3 : Propagande électorale

IdentifiantLEGIARTI000029026623

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1441-98 du Code du travail (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. La somme remboursée en application de l'article D. 1441-97 ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet, après avis d'une commission départementale comprenant :

2. 1° Le préfet ou son représentant, président ;

3. 2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;

4. 3° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

5. 4° Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désignés par le préfet, selon la nature des tarifs à établir.

6. Les tarifs d'impression ne s'appliquent qu'à des circulaires et bulletins de vote vote imprimés sur papier blanc et excluant tous travaux de photogravure.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R513-50 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.