Code du travail · Article

Article D1442-1

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Formation continue
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
  4. Titre IV : Conseillers prud'hommes
  5. Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
  6. Section 1 : Formation
  7. Sous-section 1 : Formation continue
IdentifiantLEGIARTI000046667287
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1442-1 du Code du travail (version du 2 décembre 2022)Légifrance →

1. La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :

2. 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;

3. 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;

4. 3° Par des organismes privés à but non lucratif qui :

5. a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins quarante départements ;

6. b) Se consacrent exclusivement à cette formation.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D514-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046667287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.