Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
Section 1 : Formation
Sous-section 2 : Formation initiale
IdentifiantLEGIARTI000034527436
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1442-10-2 du Code du travail (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
2. Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
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