Code du travail · Article

Article D1442-10-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Formation initiale
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
  4. Titre IV : Conseillers prud'hommes
  5. Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
  6. Section 1 : Formation
  7. Sous-section 2 : Formation initiale
IdentifiantLEGIARTI000034527455
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1442-10-6 du Code du travail (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034527455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.