Code du travail · Article

Article D1442-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Installation

IdentifiantLEGIARTI000042744450

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1442-11 du Code du travail (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :

2. 1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;

3. 2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant ;

4. 3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R513-116 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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