Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
Section 2 : Exercice du mandat
Sous-section 2 : Fin du mandat
IdentifiantLEGIARTI000033232120
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1442-17 du Code du travail (version du 1er février 2017)Légifrance →
1. Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception.
2. La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre.