1. La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R514-5 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article D1442-24
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 4 : La prise à partie
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 4 : La prise à partie
IdentifiantLEGIARTI000033778188
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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