Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2016.
CodeCode du travail
RattachementChapitre III : Assistance et représentation des parties
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
IdentifiantLEGIARTI000032915477
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1453-2-8 du Code du travail (version du 21 juillet 2016)Légifrance →
1. Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :
2. 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
3. 2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
4. La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
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