1. Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
2. 1° Dans tous les cas,
3. a) De la version signée des parties ;
4. b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
5. 2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises,
6. a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
7. b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ;
8. 3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ;
9. 4° Dans le cas des accords d'entreprise,
10. c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6, s'il y a lieu.
11. Un récépissé est délivré au déposant.
12. Le format de ces documents est précisé par arrêté.