RattachementSection 1 : Conventions de branche et accords professionnels
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels
IdentifiantLEGIARTI000044266353
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2232-1-6 du Code du travail (version du 1er novembre 2021)Légifrance →
1. L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur.
Nota : Se reporter aux conditions d’application précisées à l’article 4 du décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021.
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