Code du travail · Article

Article D2232-3

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12

IdentifiantLEGIARTI000036195209

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D2232-3 du Code du travail (version du 7 décembre 2017)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :

2. 1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;

3. 2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;

4. 3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;

5. 4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles D132-1 et D132-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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