Code du travail · Article

Article D2261-14

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Restructuration des branches
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  4. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
  5. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
  6. Section 5 : Restructuration des branches
IdentifiantLEGIARTI000033275412
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2261-14 du Code du travail (version du 21 octobre 2016)Légifrance →

1. Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033275412, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.