RattachementSection 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
IdentifiantLEGIARTI000036206350
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2261-4-1 du Code du travail (version du 16 décembre 2017)Légifrance →
1. Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du travail.
2. Le ministre du travail désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres.
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