1. Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir.
Code du travail · Article
Article D2261-4-2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2017.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
IdentifiantLEGIARTI000036206352
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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