RattachementSection 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
IdentifiantLEGIARTI000036206358
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2261-4-5 du Code du travail (version du 16 décembre 2017)Légifrance →
1. Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
2. Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
3. En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d'un membre peut être suspendu par le président du groupe d'experts.
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