Code du travail · Article

Article D2261-4-6

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  4. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
  5. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
  6. Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
IdentifiantLEGIARTI000036206360
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2261-4-6 du Code du travail (version du 16 décembre 2017)Légifrance →

1. Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036206360, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.