Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre V : Fonctionnement
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Visioconférence
IdentifiantLEGIARTI000036417713
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2315-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
2. 1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;
3. 2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Aller plus loin
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