RattachementSous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre V : Fonctionnement
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
IdentifiantLEGIARTI000036433847
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2315-33 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 permettant au comité social et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés :
2. 1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ;
3. 2° Au montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce des ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;
4. 3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
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