RattachementSous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre V : Fonctionnement
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
IdentifiantLEGIARTI000036433861
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2315-40 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :
SEUILS
Effectif de salariés
Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33
Total du bilan
Consolidation des comptes
50
Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce
Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce
Certification des comptes
Intervention de l'expert-comptable
2. L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.
Aller plus loin
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