RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
IdentifiantLEGIARTI000036434439
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2316-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :
2. 1° Le coût de la certification des comptes annuels ;
3. 2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.
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