RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
IdentifiantLEGIARTI000036434441
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2316-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment :
2. 1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ;
3. 2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
4. 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ;
5. 4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
6. 5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
7. 6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;
8. 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
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