Code du travail · Article

Article D2323-9-2

Article transféré, en vigueur du 20 décembre 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre II : Comité d'entreprise
  5. Chapitre III : Attributions
  6. Section 1 : Attributions économiques
  7. Sous-section 4 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise.
  8. Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés
IdentifiantLEGIARTI000026793507
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2323-9-2 du Code du travail (version du 20 décembre 2012)Légifrance →

1. Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, art. 5) : il est aujourd'hui l'article R2242-2-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026793507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.