Code du travail · Article

Article D2327-4-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Composition et fonctionnement du comité central d'entreprise

IdentifiantLEGIARTI000030408241

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D2327-4-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Sont pris en charge par le comité central d'entreprise sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :

2. 1° le coût de la certification des comptes annuels ;

3. 2° le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.

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