Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement du comité central d'entreprise
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité central d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000030408221
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2327-4-4 du Code du travail (version du 29 mars 2015)Légifrance →
1. La convention entre le comité d'établissement et le comité central d'entreprise mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2327-16 comporte notamment :
2. 1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité central d'entreprise ;
3. 2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
4. 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité central d'entreprise pour chaque année d'exécution de la convention ;
5. 4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
6. 5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
7. 6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;
8. 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
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