1. Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
Code du travail · Article
Article D2353-6
Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Fonctionnement
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
- Section unique : Comité de la société européenne
- Sous-section 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000032397805
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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