RattachementSous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.
Section unique : Groupe spécial de négociation.
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
IdentifiantLEGIARTI000018776784
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2362-10 du Code du travail (version du 9 mai 2008)Légifrance →
1. Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
2. 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants ;
3. 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11.
4. Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des personnes morales et personnes physiques, filiales et établissements ayant ou non un représentant ou un élu dans l'ensemble des effectifs des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements implantés en France. Cette détermination se fait selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Aller plus loin
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