Code du travail · Article

Article D2362-4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Mise en place et objet.
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
  5. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.
  6. Section unique : Groupe spécial de négociation.
  7. Sous-section 1 : Mise en place et objet.
IdentifiantLEGIARTI000018776806
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2362-4 du Code du travail (version du 9 mai 2008)Légifrance →

1. Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqués par tout moyen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018776806, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.