1. Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9.
Code du travail · Article
Article D2362-6
Article en vigueur depuis le 9 mai 2008.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
- Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.
- Section unique : Groupe spécial de négociation.
- Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
IdentifiantLEGIARTI000018776796
Texte parentLEGITEXT000006072050
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