Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.
Section unique : Comité de la société coopérative européenne.
Sous-section 1 : Mise en place.
IdentifiantLEGIARTI000018776749
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2363-2 du Code du travail (version du 9 mai 2008)Légifrance →
1. Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :
2. 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants ;
3. 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.