RattachementSous-section 1 : Mise en place et objet
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation
Section unique : Groupe spécial de négociation
Sous-section 1 : Mise en place et objet
IdentifiantLEGIARTI000047631150
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2372-1 du Code du travail (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens de l'article L. 2352-5 :
2. 1° L'identité des sociétés, filiales et établissements ;
3. 2° Le lieu de leur implantation ;
4. 3° Leur statut juridique ;
5. 4° La nature de leurs activités.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Aller plus loin
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