RattachementSous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation
Section unique : Groupe spécial de négociation
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
IdentifiantLEGIARTI000036483143
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2372-12 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, ce siège est attribué :
2. 1° S'il existe un comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ;
3. 2° En l'absence de comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la société.
4. L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.
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