Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière
Sous-section 1 : Mise en place
IdentifiantLEGIARTI000047631089
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2373-2 du Code du travail (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont :
2. 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9 ;
3. 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2372-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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