Code du travail · Article

Article D2621-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Champ d'application
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
  6. Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000038025050
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2621-1 du Code du travail (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives :

2. 1° Aux critères de représentativité syndicale, prévues au chapitre Ier du titre II du livre premier ;

3. 2° Aux conditions de validité de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ;

4. 3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues au chapitre II du titre III du livre II ;

5. 4° A la négociation de branche et professionnelle, prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;

6. 5° A la négociation triennale de branche et professionnelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;

7. 6° A la négociation triennale de branche et professionnelle des travailleurs handicapés, prévues à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;

8. 7° A la négociation triennale de branche et professionnelle dans le domaine de la formation professionnelle et à l'apprentissage, prévues à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;

9. 8° Aux conditions d'applicabilité des conventions et accords, prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II ;

10. 9° A l'effet de l'application des conventions et accords, prévues au chapitre II du titre VI du livre II ;

11. 10° A la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, prévues au titre VII du livre II.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D811 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038025050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.