Code du travail · Article

Article D2622-1

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail
IdentifiantLEGIARTI000037583846
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2622-1 du Code du travail (version du 7 novembre 2018)Légifrance →

1. En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D813-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037583846, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.