1. Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Code du travail · Article
Article D2622-4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail
IdentifiantLEGIARTI000037583841
Texte parentLEGITEXT000006072050
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