RattachementParagraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
Section 1 : Travail à temps partiel
Sous-section 1 : Ordre public
Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
IdentifiantLEGIARTI000047958629
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3123-1-1 du Code du travail (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
2. La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel.
3. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
4. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Aller plus loin
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