RattachementParagraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
Section 1 : Travail à temps partiel
Sous-section 2 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
IdentifiantLEGIARTI000033515864
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3123-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
2. La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
3. Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
4. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.
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