1. En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Code du travail · Article
Article D3123-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Champ de la négociation collective
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Champ de la négociation collective
IdentifiantLEGIARTI000033515858
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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