Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre Ier : Congés payés
Section 5 : Caisses de congés payés
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
IdentifiantLEGIARTI000033515925
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3141-26 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.