RattachementParagraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre Ier : Congés payés
Section 5 : Caisses de congés payés
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000049854134
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3141-29 du Code du travail (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.
2. Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés.
3. Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents.