Code du travail · Article

Article D3142-9

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Ordre public

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Sous-section 3 : Congé de proche aidant
Paragraphe 1 : Ordre public

IdentifiantLEGIARTI000042389627

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3142-9 du Code du travail (version du 30 septembre 2020)Légifrance →

1. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro D3142-9 portait un autre texte (« Le salarié adresse à l'employeur, au moins deux mois avant… »), devenu l'article D3142-11 (décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1 er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.

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