Code du travail · Article

Article D3154-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Dispositions supplétives

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre V : Compte épargne-temps
Chapitre IV : Gestion et liquidation
Section 1 : Dispositions supplétives

IdentifiantLEGIARTI000033515961

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3154-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par :

2. 1° Une société de caution mutuelle ;

3. 2° Un organisme de garantie collective ;

4. 3° Une compagnie d'assurance ;

5. 4° Une banque ;

6. 5° Un établissement financier habilité à donner caution.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D227-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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