Code du travail · Article

Article D3171-15

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 4 : Accès aux documents et informations

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
Section 1 : Définition des horaires et affichages
Sous-section 4 : Accès aux documents et informations

IdentifiantLEGIARTI000033292581

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3171-15 du Code du travail (version du 23 octobre 2016)Légifrance →

1. Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.

2. En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D212-24 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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