1. Une convention financière, passée avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21, définit les modalités de mise à disposition de ces organismes de la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des conventions de conversion.
Code du travail · Article
Article D322-5
Article abrogé, en vigueur du 28 février 1987 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Fonds national de l'emploi.
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre II : Fonds national de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000018517783
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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