1. L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.
Code du travail · Article
Article D3313-1
Article en vigueur depuis le 29 août 2021.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 1 : Régime des accords.
- Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.
IdentifiantLEGIARTI000043987783
Texte parentLEGITEXT000006072050
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